textes de lois

Législation et textes de loi concernant

le métier du professeur spécialisé pour enfant  sourd (professeur CAPEJS)

 

- décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 : instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'Aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

- Arrêté du 20 aôut 1987 : fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé CAPEJS.

- les annexes XXIV quater au décret 88-423 du 22 avril 1988 et modifiée par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989

- circulaire DAS/DH/DGS n°99-232 realtive sur la prise en charge d'un enfant implanté.

- Décret du 2 avril 2009 n°2009-378 sur les unités d'enseignements : les unités d'enseignement sont destinées à scolariser les élèves des établissements médico-sociaux ou de santé.

- Arrêté du 2 avril 2009  précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux

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